Certificat de conformité européen  Certificat de conformité européen pour carte grise Française - Tél: 08 91 03 88 18 

Conditions générales de vente

1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales de ventes sont émises par www.le-certificat-de-conformite.fr .

1.2 Les présentes conditions générales de ventes (Conditions commerciales) régissent les relations commerciales entre www.le-certificat-de-conformite.fr  et son client, résultant du Contrat suivant lequel www.le-certificat-de-conformite.fr  s’engage à fournir à son client le Certificat de Conformité Européen dit C.O.C ; le client s’engage à payer à l’acquéreur la rémunération convenue d’avance.

1.3 L’objet du Contrat concerne l’acquisition du Certificat de Conformité pour le véhicule importé (neuf ou d’occasion) en conformité avec l’Article N° 16 de la Loi N° 725/2004 Coll. sur les conditions commerciales pour la conduite de véhicules dans la circulation sur route et sur les modifications et les amendements à certaines lois telles qu’amendées. Le Certificat de Conformité est un document confirmant que le type de véhicule fabriqué rempli toutes les prescriptions techniques qui ont été prescrites pour l’approbation de ce type par l’UE (désigné ci-après par le Certificat de Conformité Européen).

1.4 Les présentes conditions commerciales délimitent et déterminent les droits et obligations du client et de www.le-certificat-de-conformite.fr  résultant du Contrat en matière de Certificat de Conformité et leur texte mis à jour fait partie intégrante dudit Contrat. Ces conditions commerciales engagent les deux parties contractantes.

1.5 Au cas où le client et www.le-certificat-de-conformite.fr n’ont pas passé de Contrat d’intermédiaire particulier en matière de certificat de conformité sous forme écrite, il est considéré que le contrat d’intermédiaire en matière de certificat de conformité a été passé par le biais du système de commerce électronique à www.le-certificat-de-conformite.fr (site Internet)

1.6 Par le client, toute personne toute personne physique ou morale qui, après être autorisée a envoyé une commande électronique de certificat de conformité qui a été traitée par le système du site Internet.

1.7 Est client toute personne qui déclare les avoir lue les Conditions Générales de Vente lors de la commande du Certificat de Conformité sur le site www.le-certificat-de-conformite.fr

2) COMMANDE du Certificat de Conformité

1 La commande est définie par le formulaire électronique dans lequel sont saisies toutes les informations du client et les données du véhicule à partir desquelles nous délivrerons le Certificat de Conformité Européen.

2 Le client en effectuant la commande déclare qu’il reconnaît sans réserve la forme électronique de communication, notamment via le courrier électronique et le réseau Internet et engage les deux parties contractantes.

3 Toute commande doit comprendre:

3.1 Nom et prénom du client, adresse du domicile, adresse email, le cas échéant l’adresse postale si celle-ci n’est pas la même que celle du domicile, le numéro de téléphone, les coordonnées de facturation,

3.2 La marque, la date de première mise en circulation du véhicule, le V.I.N. (numéro d’identification du véhicule), le nom du modèle.

4 Le contrat de vente en ligne du Certificat de Conformité entre le client et le commerçant est conclu suivant la commande dans les conditions suivantes:

5 La confirmation électronique (via courriel) n’est pas considérée comme la confirmation ferme de la commande, celle-ci dépend de la validation du paiement via la  Banque Populaire. Une fois le paiement validé, la commande est alors prise en compte et traitée donnant lieu à une obligation de moyen. Si elle ne peut pas être traitée, le client se verra rembourser la somme engagée par virement.

3) DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

1 Le client est tenu:

1.1 de saisir dans la commande des données réelles.

1.2 de verser à temps et par le mode convenu la somme due pour la délivrance du certificat de conformité,

1.3 de mettre à jour ses données à caractère personnel et ses coordonnées de facturation en cas de changement d’adresse en les envoyant par courriel à service client contact@le-certifucat-de-conformite.fr

1.4 d’assurer la réception du Certificat de Conformité Européen tout en étant joignable au numéro de téléphone déterminé ou présent à l’adresse de la remise du certificat pendant les jours de sa livraison.

2 Le client a le droit:

2.1 d’annuler la commande avant son paiement

2.2 de se faire rembourser la somme versée en cas de non existence, non délivrance du Certificat de Conformité Européen pour le véhicule en question ou en cas d’impossibilité de mener à bien sa commande. Le cas échéant, le montant de la somme due versée sera remboursé au client sans délai.

4) DROITS ET OBLIGATIONS de www.le-certificat-de-conformite.fr

www.le-certificat-de-conformite.fr est tenu:

1.1 de fournir au client le Certificat de Conformité Européen ( Complet ou partiel)  ou un Certificat de non conformité suivant les données saisies dans la commande ; dans le cas où il serait impossible d’obtenir un Certificat de Conformité complet ou partiel ou un certificat de non conformité  , la Société peut faire les démarches en vue d’obtenir tout autre document d’homologation, en fonction des caractéristiques techniques du véhicule et sous réserve de l'accomplissement par le Client de formalités additionnelles à sa charge ( Réception à Titre Isolée, Examen du véhicule auprès d'un répareteur de la marque etc..) , en vue de l’obtention d’une carte grise en préfecture. Dans certains cas le certificat de conformité ( dans le cas d'un certificat de conformité partiel ou de non conformité ) pourra se révéler être insuffisant à l'obtention de la carte grise directement en préfecture; des formalités additionnelles à la charge du client seront dès lors à faire.

1.2 de procurer au client le Certificat de Conformité Européen ( Complet ou Partiel ) ou Certificat de non conformité  dans les meilleurs délais,

1.3 d’informer le client sans délai des circonstances qui peuvent entraîner un retard dans le traitement de la commande et un report du délai nécessaire à l’acquisition du Certificat de Conformité Européen ( Complet ou Partiel ) ou Certificat de non conformité.

www.le-certificat-de-conformite.fr se réserve le droit:

2.1 d’être dûment et à temps payé par le client pour la délivrance du Certificat de Conformité Européen ( Complet ou Partiel ) ou Certificat de non conformité

2.2 de mettre le système hors service pour des raisons techniques et d’entretien, ce qui peut rendre temporairement le site Internet inaccessible,

2.3 de résilier le contrat en cas de non-paiement par le client dans le délai déterminé d’avance.

2.4 de refuser la commande au cas où le client a des dettes lors de commandes précédentes envers le commerçant au moment de la saisie de la commande,

5) MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 La rémunération relative à l’acquisition du certificat de conformité est à payer par PayPal ou par CB Banque populaire site sécurisé– services de paiement électronique Banque Populaire (www.paypal.com)

5.2 La rémunération pour l’acquisition et la fourniture du certificat de conformité est considérée comme étant payée au moment où le compte de l’acquéreur est crédité du montant intégral de la somme si les deux parties contractantes ne se sont pas mises d’accord par écrit sur un autre mode de paiement.

5.3 www.le-certificat-de-conformite.frdemande de réaliser le règlement de sa rémunération pour l’acquisition du certificat de conformité d’avance après avoir reçu la confirmation ferme de la part du client via le paiement CB Banque Populaire si les Conditions commerciales ou l’accord conclu entre les deux parties contractantes ne le stipulent pas autrement.

5.4 www.le-certificat-de-conformite.frr se réserve le droit de se mettre d’accord avec le client sur des modalités de paiement différentes de celles figurant dans lesdites Conditions commerciales.

5.6 www.le-certificat-de-conformite.fr accepte les paiements par chèque et virement bancaire exclusivement pour les commandes groupées.

6) CONDITIONS D’ACQUISITION

6.1 Les délais de traitement des commandes et de fourniture du certificat de conformité sont individualisés car ils dépendent de la marque du véhicule et peuvent aller ateindre 12 semaines en fonction de la marque du véhicule.

6.2 Les délais de fourniture des différents certificats de conformité figurant sur le site Internet www.certificat-conformite.com sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions des partenaires de www.le-certificat-de-conformite.fr . Dans des cas exceptionnels, les délais de ladite fourniture peuvent varier sans toutefois excéder 3 mois (date limite de remise du certificat une fois le dossier et paiement complet).

6.3 Le délai d’attente de la réception du paiement versée par le client n’est pas inclus dans le délai de livraison.

6.4 Le transport à l’adresse de livraison est assuré par la Poste.

6.5 La souscription doit s’entendre comme l’acceptation de la commande via un support de communication électronique. La commande est conclue à la date indiquée et non à la date de remise du Certificat de Conformité Européen ou de tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture. Si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Notez que dans certains cas, au regard du pays de provenance du véhicule ainsi qu'à la date de 1ière immatriculation, l'édition du certificat de conformité ou tout autre document d'homologation peut entraîner un supplément dont le cout forfaitaire n’excèdera pas 350 euros de même que lorsque l'enregistrement du numéro de châssis est erroné. Voici la liste des motifs pour lesquels un complément peut être demandé : 
- Véhicule trop ancien dont la 1ière date de mise en circulation est d’avant 1998
- Certificat commandé pour un véhicule de tourisme au lieu d'un véhicule professionnel (changement de catégorie)
- Véhicule n'est pas aux normes européennes ou nationales
- Véhicule spécial (Véhicule militaire, ambassade etc...)
- Demande de document complémentaire non fourni par le client ( ex: conformité des optiques (phares) pour les véhicules anglais )
- Le lettre K de la carte grise du véhicule est incomplète ou absente
- Absence de certaine(s) mention(s) sur la carte grise
- Le véhicule est destiné à l'Export (hors France)

Dans le cas ou le cas ou le certificat de conformité européen n'existe pas veuillez-vous reporter à la rubrique www.le-certificat-de-conformite.fr

Le client est libre d’accepter d’aller jusqu’au bout de la commande et peut demander le cas échéant son remboursement. Le délai indiqué sur le site est un délai indicatif prévisionnel en jours ouvrés (hors délais de paiement, de transfert poste et jours fériés); dans certains cas ce délais peut aller jusqu'à 3 mois (date limite de livraison à paiement de la commande ou de la dernière date de réception de tous les documents nécessaires à l'édition du certificat d'homologation ).

 

7) ANNULATION DE LA COMMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE

7.1 Annulation de la commande par le client :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

a) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

b) En application de l’article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

c) Après ladite confirmation de la commande paiement  CB Banque Populaire , celle-ci ne peut plus être annulée par le Client. Lesdites dispositions sont applicables même au client régulier à moins que les parties contractantes trouvent un autre accord.

7.2 Annulation de la commande par l’acquéreur:

www.le-certificat-de-conformite.fr se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la commande dans les conditions suivantes:

a) il est impossible de se faire délivrer le certificat de conformité ou le prix fixé par le sous-traitant a changé significativement. Le cas échéant, www.le-certificat-de-conformite.fr  contactera le client sans délai afin de se mettre d’accord sur les futures démarches à effectuer,

b) en cas où malgré tous les efforts que l’on peut raisonnablement demander à l’acquéreur et que ce dernier n’est pas en état de fournir le certificat de conformité dans le délai déterminé et au prix convenu ou au prix figurant sur le site Internet www.le-certificat-de-conformite.fret s’il n’y a aucun autre accord avec le client.

Lorsque la commande est effectuée entre professionnels, c'est la prestation qui est facturée et il peut s'appliquer dès lors des frais de dossier dans les cas ou ces derniers souhaitent abandonner la commande, ne fournissent pas les documents requis... les frais représentent 50% du montant total de la commande.

 

En cas où le client a déjà versé tout ou partie du montant intégral de la rémunération, la somme versée lui sera remboursée par par virement ou par CB. Cette somme lui sera remboursée dans les meilleurs délais possibles.

 

Dans le cas où le client souhaite renoncer à sa commande faisant suite aux changements de CGV du à l'augmentation du cout du certificat d'homologation ou bien à l'indisponibilité du certificat de conformité européen, ce dernier devra envoyer un courrier exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter et portant la mention « rétractation » sur l’enveloppe ainsi que de joindre la photocopie de l'identité de l'acheteur.

c) Si le consommateur a demandé expressément lors du processus de sa commande a pouvoir bénéficier du délai de rétractation comme le prévoit l'article L121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose alors d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

 

8) COMMANDE du Certificat de Conformité

8 L’acquéreur n’endosse aucune responsabilité en cas :

a) de retard de livraison du certificat de conformité causé par le livreur (compagnie de livraison),

b) de retard de livraison du certificat de conformité causé par la communication d’une mauvaise adresse du client ou du destinataire de livraison,

c) d’endommagement de l’envoi causé par le livreur (société qui effectue la livraison),

d) de données fautives figurant dans le certificat de conformité suite à une mauvaise saisie de données dans la commande par le client,

e) de perte de courriers causés par une mauvaise adresse saisie par le client en tant que destinataire de la livraison.

 

9) RÉCLAMATIONS

9.1 Les éventuels défauts de certificat de conformité sont à communiquer sans délai à www.le-certificat-de-conformite.fr par courriel et le certificat de conformité présentant ledit défaut est à envoyer avec la facture jointe à l’adresse du siège social de l’acquéreur. Après la réception du certificat de conformité objet de la réclamation et après avoir reconnu le bien-fondé de la réclamation, l’acquéreur est tenu de contacter le client afin de se mettre d’accord suite à sa réclamation.

9.2 Le fournisseur ne sera tenu pour responsable que des défauts afférents au Certificat de conformité qui auraient résulté de son propre fait. Le client a le droit de demander la correction de défaut du certificat de conformité par l’envoi d’un nouveau certificat de conformité aux frais du fournisseur. S’il est impossible au fournisseur de se procurer un nouveau certificat de conformité ou si ladite acquisition représente des frais inappropriés ou encore si le fournisseur n’est pas en état de fournir le nouveau certificat de conformité dans un délai raisonnable, le client a le droit de résilier ledit contrat et de demander le remboursement de ladite rémunération versée.

9.3 En cas de défaut du Certificat de conformité, la responsabilité étant celle du fabricant du véhicule lui-même (par exemple, erreur dans le numéro VIN du véhicule ou une erreur dans l’écriture qui est une cause de rejet aux fins de fournir le certificat de conformité correspondant), le fournisseur doit fournir sur demande du client le certificat de conformité sans défaut sauf lorsque les données du véhicule ont été erronées lors de la commande électronique de la part du client : dans ce cas précisément, www.le-certificat-de-conformite.fr ne pourra pas rembourser ou substituer le certificat de conformité. Ladite coopération, conformément à la phrase précédente ne peut en aucun cas être considérée comme une acceptation de responsabilité de la part du fournisseur desdits défauts du certificat de conformité. À moins que les parties contractantes se mettent d’accord autrement, les frais encourus en fournissant un certificat de conformité sans défauts devront être couverts par le Client.

 

10) PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 www.le-certificat-de-conformite.fr collecte les données à caractère personnel exclusivement pour satisfaire à ses obligations envers le client et s’en servira notamment pour l’établissement de la facture, pour contacter le client dans le but de traiter sa commande et de lui livrer le certificat de conformité. L’acquéreur est responsable de l’utilisation des données à caractère personnel du client à d’autres fins et de leur mise à disposition à des tiers (à part les données nécessaires à mettre à la disposition pour la livraison du certificat).

10.2 www.le-certificat-de-conformite.fr collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom et nom, adresse, adresse de courrier électronique, et le numéro de téléphone de contact.

10.3 www.le-certificat-de-conformite.fr peut mettre à la disposition de tiers ou du public des données statistiques récapitulatives relatives aux clients, à la fréquentation du site Internet, au chiffre d’affaires et d’autres données si lesdites données rendent impossible l’identification des clients.

11) DISPOSITIONS FINALES

11.1 www.le-certificat-de-conformite.fr se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement lesdites Conditions commerciales. Toute modification et tout complément des Conditions commerciales entrent en vigueur lors de la publication du texte intégral (mis à jour) des dites Conditions commerciales du site Web www.certificat-conformite.com. Les Conditions commerciales ainsi modifiées et complétées entrent en vigueur à la date y figurant.

11.2 Les Conditions commerciales applicables à la relation individuelle entre le client et le fournisseur sont celles qui étaient publiées sur le site Internet de l’acquéreur le jour de la confirmation finale de la commande électronique par le client, sauf dans les cas où il a été convenu d’autres conditions et ce par écrit entre les parties contractantes.

11.3 En envoyant la confirmation ferme de la commande électronique, le client accepte sans réserve toutes les dispositions des Conditions commerciales en vigueur le jour d’envoi de ladite commande.

11.4 Lesdites Conditions commerciales prennent effet à la date d’entrée en vigueur et ce à partir du jour de leur publication sur le site Internet www.le-certificat-de-conformite.fr  à savoir le 05-07-2016.

 

 

 

 

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