Certificat de conformité européen  Certificat de conformité européen pour carte grise Française - Tél: 03 67 76 61 00

Comment immatriculer une voiture en provenance de Suisse en France

Comment immatriculer une voiture en provenance de Suisse en France

Comment immatriculer une voiture en provenance de Suisse en France.

Cet article vous guide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture Suisse en France et obtenir le certificat d’immatriculation français ( ex Carte Grise) de votre voiture ou moto importée.

Il faudra disposer de documents obligatoires afin de constituer votre demande de carte grise.

Démarche N° 1 : Se rendre au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal

Il faudra se déplacer  au service des impôts de votre commune pour  réclamer le Quitus Fiscal .Pour ce faire, il faudra présenter au centre des impôts la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Anglais Permis de Circulation, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 2 : Commander le certificat de conformité européen

Le certificat de conformité européen est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences  instaurés par l’UE en matière  homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant  d’un certificat de conformité  européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen  et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.

Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Certificat de conformité est à commander auprès de www.le-certificat-de-conformite.fr

Afin de le commander, il suffira d’envoyer au service Certificat de conformité la copie du la carte grise Suisse ( Permis de Circulation).

Démarche N° 3 : Faire les plaques provisoires WW

Pour pouvoir rouler temporairement avec un véhicule importé  non immatriculé, il faudra demander  l'immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire valable 4  mois, permet de rouler en France librement  dans l'attente de la carte grise définitive.

L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée uniquement par www.cartegrise-guichet.fr

Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Anglais ( le Permis de Circulation Suisse ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 4 : Passer le contrôle technique

Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir à le certificat de conformité et  le certificat d’immatriculation Anglais ( Carte Grise Suisse).

Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Suisse

Depuis fin d’année 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer une voiture. Aussi, il faudra faire votre demande de carte grise auprès de notre partenaire www.cartegrise-guichet.fr .

 

Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr :

  •  le quitus fiscal
  •  la demande de certificat d’immatriculation
  • la facture d’achat du véhicule
  • le certificat d’immatriculation Anglais ( Carte grise Suisse Permis de Circulation)
  •  une pièce d’identité
  •  un justificatif de domicile
  • Copie du permis de conduire
  • Attestation d’assurance
  • et le certificat de conformité

 

Nous vous proposons les certificats de conformité européens COC suivants :